Article L312-7 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L312-7
Les actions possessoires relèvent de la compétence exclusive du tribunal de grande instance.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve ni le texte ni des applications jurisprudentielles identifiées pour « L312-7 » du COJ dans vos sources. Deux confusions fréquentes existent: 1) R312-7 du CJA (compétence territoriale en urbanisme et décisions relatives aux immeubles), sans lien avec le COJ, 2) L213-6 du COJ (compétence du juge de l’exécution), abondamment appliqué par les cours d’appel. Voulez‑vous que je traite l’un de ces deux textes, ou bien précisez l’intitulé exact de l’article recherché (copier‑coller Légifrance idéalement) pour une synthèse ciblée en 3–4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
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