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Article 1121-1 – Code de procédure civile

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 1121-1 – Code de procédure civile
Article 1121-1 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1121-1

Pour l’application des dispositions de l’article 257 , alinéa 3, du code civil, le juge aux affaires familiales connaît de la procédure d’apposition de scellés et d’état descriptif définie par la section I du chapitre II du titre III du livre III.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je ne trouve pas de référence jurisprudentielle claire à un article 1121-1 du Code de procédure civile dans mes sources actuelles. Pouvez-vous confirmer la référence exacte ou coller le texte de l’article visé? Selon le contexte, vous pensez peut‑être à un article voisin du CPC (ex. 1120 et s.), ou à l’article 1112‑1 du Code civil. Avec la bonne référence, je vous fais une note “nota bene” en 3–4 phrases immédiatement.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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