Article L311-18 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L311-18
En cas de création d’une chambre détachée, les procédures en cours devant le tribunal de grande instance à la date fixée pour l’entrée en activité de la nouvelle chambre sont transférées en l’état à cette dernière, dans la mesure où elles relèvent désormais de sa compétence, sans qu’il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement à cette date, à l’exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins. Les citations et assignations produisent cependant leurs effets ordinaires interruptifs de prescription.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
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Jurisprudence citant cet article
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