Article 1114 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1114
Sous réserve des règles édictées par les deux premières sections du présent chapitre, l’instance est formée, instruite et jugée selon la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — L’article 1114 du Code de procédure civile n’existe pas; en pratique, la question visée relève quasi toujours de l’article 114 CPC sur les nullités pour vice de forme. La jurisprudence exige la preuve d’un grief: aucun acte n’est annulé si l’irrégularité n’a pas causé de préjudice concret à l’adversaire, même pour une formalité substantielle. La régularisation couvre la nullité si elle intervient sans forclusion et fait disparaître tout grief, ce que les juges vérifient in concreto. En résumé: pas de grief, pas de nullité, et la régularisation sauve l’acte.
Jurisprudence citant cet article
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