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Article 1110 – Code de procédure civile

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 1110 – Code de procédure civile
Article 1110 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1110

Au jour indiqué, le juge statue d’abord, s’il y a lieu, sur la compétence. Il rappelle aux époux les dispositions de l’article 252-4 du code civil ; il procède ensuite à la tentative de conciliation selon les prescriptions des articles 252-1 à 253 du même code. Si l’un des époux se trouve dans l’impossibilité de se rendre au lieu indiqué, le juge peut en fixer un autre, se transporter, même en dehors de son ressort, pour entendre sur place le conjoint empêché ou donner mission à un autre magistrat de procéder à cette audition.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je ne trouve pas, dans vos ressources actuelles, de jurisprudence citant l’article 1110 du Code de procédure civile ni même un contenu expliquant son application.
Souhaitez-vous plutôt parler de l’article 1110 du Code civil (sur le contrat d’adhésion/contrat de gré à gré, depuis la réforme de 2016) ? Si oui, je peux résumer en 3–4 phrases la manière dont la jurisprudence l’applique.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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