Cabinet Kohen Avocats · Paris

Article L311-15 – Code de l’organisation judiciaire

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L311-15 – Code de l’organisation judiciaire
Article L311-15 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L311-15

Le procureur de la République peut, en toutes matières, exercer le ministère public devant toutes les juridictions du premier degré établies dans son ressort.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges s’en servent surtout comme renvoi de compétence et de procédure: lorsqu’une matière relève d’une cour d’appel spécialement désignée au sens de l’article L311-15, les demandes, au fond comme en référé, sont formées, instruites et jugées selon le Code de procédure civile.
La jurisprudence l’invoque pour rappeler ce « cadre CPC » des contentieux concernés (notamment pôle social), sans créer de règles autonomes, et applique ensuite les délais et modalités de notification usuels.
En bref, L311-15 sert de passerelle vers la compétence spécialisée de la cour d’appel et l’application des règles procédurales de droit commun.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».