Article 1109 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1109
En cas d’urgence, par dérogation aux articles 1107 et 1108 , le juge aux affaires familiales, saisi par requête, dans les conditions des deuxième et troisième alinéas de l’article 840 et de l’article 841 , peut autoriser l’un des époux à assigner l’autre époux en divorce et à une audience d’orientation et sur mesures provisoires fixée à bref délai. La remise au greffe d’une copie de l’assignation ainsi que la constitution du défendeur doivent intervenir au plus tard la veille de l’audience. A défaut de remise au greffe de l’acte de saisine, la caducité est constatée d’office par ordonnance du juge aux affaires familiales. Le jour de l’audience, le juge de la mise en état s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que l’autre partie ait pu préparer sa défense. Si le juge ne fait pas droit à la requête, le demandeur obtient communication d’une date d’audience dans les conditions de l’article 1107.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — votre question semble viser l’art. 1109 du Code civil (vices du consentement), pas le CPC. En pratique, la jurisprudence s’en sert comme « porte d’entrée » pour qualifier l’erreur déterminante, le dol (manœuvres ou réticence) ou la violence, puis applique les régimes spécifiques des articles suivants pour prononcer la nullité relative, avec une appréciation in concreto et une exigence de preuve rigoureuse.
Si vous parliez bien du Code de procédure civile, dites-moi le contexte exact, car je ne retrouve pas d’usage clair de « CPC, art. 1109 » dans les décisions récentes.
Jurisprudence citant cet article
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