Cabinet Kohen Avocats · Paris

Article L311-8 – Code de l’organisation judiciaire

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L311-8 – Code de l’organisation judiciaire
Article L311-8 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L311-8

Sauf disposition contraire, les jugements sont rendus par trois juges au moins. Lorsque les membres d’un tribunal siégeant dans une affaire sont en nombre pair, le dernier des juges dans l’ordre du tableau doit s’abstenir.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Je ne trouve pas de référence claire à un article L311-8 dans le Code de l’organisation judiciaire. Vouliez‑vous parler de l’article L. 213‑6 COJ (compétence du juge de l’exécution, ex‑L. 311‑12‑1), très appliqué en jurisprudence pour trancher les contestations nées à l’occasion des mesures d’exécution, même au fond du droit ? Si oui, je peux vous faire la “nota bene” en 3–4 phrases sur cet article. Sinon, dites‑moi l’intitulé exact de l’article visé.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».