Article 1101 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1101
Le délai de six mois pour présenter une nouvelle convention est suspendu en cas d’appel. A défaut de présentation d’une nouvelle convention dans le délai fixé, le juge constate d’office, par ordonnance, la caducité de la demande en divorce. Lorsque les époux présentent une nouvelle convention, les parties sont convoquées selon les modalités prévues à l’article 1092 . S’il refuse de l’homologuer, le juge rend une ordonnance par laquelle il constate la caducité de la demande en divorce.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — vous pensez sans doute à l’article 1101 du Code civil (définition du contrat), souvent mobilisé avec 1103 et 1104 pour juger la formation du contrat, l’effet obligatoire et l’exécution de bonne foi. Concrètement, la jurisprudence s’en sert pour vérifier l’existence d’un accord de volontés, qualifier le contrat et, ensuite, trancher l’exécution ou la résolution en fonction des clauses et de la charge de la preuve. Les juges rappellent alors que les contrats “tiennent lieu de loi” entre les parties et écartent les demandes quand les conditions convenues ne sont pas remplies ou que les textes invoqués ne couvrent pas le risque litigieux. Si vous visiez vraiment le Code de procédure civile, dites-le moi pour que je cible l’article exact (le CPC n’a pas d’article 1101 pertinent comparable).
Jurisprudence citant cet article
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