Article 1099 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1099
Au jour fixé, le juge procède selon les modalités prévues aux articles 250 à 250-3 du code civil ; il vérifie la recevabilité de la requête ; il s’assure que le consentement des époux est libre et éclairé et appelle leur attention sur l’importance des engagements pris par eux, notamment quant à l’exercice de l’autorité parentale. Avec l’accord des parties, en présence du ou des avocats, le juge peut faire supprimer ou modifier les clauses de la convention qui lui paraîtraient contraires à l’intérêt des enfants ou de l’un des époux. Il rend sur-le-champ un jugement par lequel il homologue la convention et prononce le divorce.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’arrive pas à identifier d’article 1099 dans le Code de procédure civile avec une jurisprudence clairement rattachée. Il y a peut‑être une confusion de référence (ex. Code civil art. 1099, ou CPC art. 109, 564, etc.). Pouvez‑vous préciser le contexte, la matière ou le livre/section visé pour que je vous fasse une nota bene jurisprudentielle en 3‑4 phrases?
Jurisprudence citant cet article
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