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Article 1089 – Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 1089 – Code de procédure civile
Article 1089 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1089

La demande en divorce est formée par une requête unique des époux.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas d’application jurisprudentielle à un « article 1089 » du Code de procédure civile dans vos ressources, et la référence la plus proche renvoie plutôt à l’article 1089 du Code civil (donations par contrat de mariage). Voulez-vous confirmer s’il s’agit bien du Code civil (art. 1089) ou d’un autre article du CPC (ex. 1088, 1090, etc.) afin que je vous fasse la synthèse en 3–4 phrases ?

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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