Article 1088 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1088
Le divorce par consentement mutuel relève de la matière gracieuse.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas de référence claire à « l’article 1088 du Code de procédure civile » dans vos ressources, et il est possible qu’il y ait confusion d’intitulé. Souhaitez-vous parler de l’article 1088 du Code civil (donations par contrat de mariage, caduques si le mariage ne s’ensuit pas), très souvent appliqué en ce sens par la jurisprudence, ou bien d’un article de procédure d’appel comme les 908 et 954 CPC sur les délais et le dispositif des conclusions?
Si c’est bien le Code civil, nota bene: les donations en contemplation du mariage tombent automatiquement si le mariage n’a pas lieu, sans qu’il soit besoin de demander la résolution, et les juges l’appliquent strictement pour restituer ce qui a été donné.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22