Application par la jurisprudence

Nota bene — après vérification, la référence « L225-4 » ne correspond pas à une disposition identifiable et en vigueur du Code de l’organisation judiciaire, le code ayant fait l’objet de refontes et actualisations récentes. En pratique, la jurisprudence mobilise surtout les articles de la partie L2xx relatifs aux compétences matérielles et au juge de l’exécution, notamment L. 213-6 pour trancher les contestations nées à l’occasion de l’exécution forcée. Si vous visiez un autre texte (par ex. L. 225-4 du Code de commerce), dites‑le et je vous fais la synthèse ciblée.