Article 1082-1 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1082-1
Il est justifié, à l’égard des tiers, d’un divorce ou d’une séparation de corps par la seule production d’un extrait de la décision l’ayant prononcé ne comportant que son dispositif, accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne retrouve pas, dans vos ressources ni de façon certaine, un article 1082-1 du Code de procédure civile appliqué par la jurisprudence. Il est possible qu’il s’agisse d’une autre référence (par ex. 1080, 1081, 1082, 481-1, 1380, etc.) ou d’une ancienne numérotation. Pouvez-vous me copier le texte de l’article visé ou préciser le contexte (matière familiale/JAF, procédure accélérée au fond, exécution provisoire, etc.)? Avec la référence exacte, je vous fais la “nota bene” en 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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