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Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
22/12/2024
04:38

Article 1081 – Code de procédure civile

Article 1081 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1081

Le dispositif de la décision mentionne la date de la demande en divorce.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Je ne trouve pas de référence claire à un « article 1081 » du Code de procédure civile dans vos sources récentes, et j’ai plutôt repéré un « article 1081 du Code civil » (donations par contrat de mariage).
Souhaitez-vous que je fasse la nota bene sur l’article 1081 du Code civil, ou parliez-vous d’un autre numéro (par ex. dans le CPC, 108, 1080, 1082, etc.) ?
Dites-moi la référence exacte et je vous fais un résumé jurisprudentiel en 3–4 phrases immédiatement.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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