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Article L225-3 – Code de l’organisation judiciaire

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L225-3 – Code de l’organisation judiciaire
Article L225-3 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L225-3

La cour d’appel dresse la liste des experts près la cour d’appel.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — sauf erreur, il n’existe pas d’article L225-3 dans le Code de l’organisation judiciaire en vigueur, et les tables officielles du COJ ne le répertorient pas.
La numérotation « L225-3 » renvoie en revanche à d’autres codes (commerce, route, pénitentiaire), d’où la confusion possible.
En pratique, les questions visées relèvent souvent des articles L211‑… et L212‑… du COJ (compétence du tribunal judiciaire, etc.).
Si vous me précisez le thème exact, je vous indique l’article pertinent et 2‑3 arrêts d’application ciblés.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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