Article L225-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L225-1
La cour d’appel connaît des recours dirigés contre les délibérations ou décisions du conseil de l’ordre des avocats dans les conditions prévues par les articles 19, 20 et 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’article L225-1 dans le Code de l’organisation judiciaire sur Légifrance, ce qui laisse penser à une erreur de référence ou à un autre code visé (le préfixe L225-… renvoie souvent au Code de commerce pour les SA).
Souhaitez-vous parler d’un article COJ proche, par exemple L211-1 (compétence du tribunal judiciaire) ou d’une disposition sur l’organisation/compétence des juridictions d’appel (livres II ou III) dont la jurisprudence précise le champ et les exceptions ?
Dites-moi l’objet exact recherché (compétence, organisation interne, renvoi, etc.) et je vous fais une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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