Article 1077 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1077
La demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus aux troisième à sixième alinéas de l’article 229 du code civil. Toute demande formée à titre subsidiaire sur un autre cas est irrecevable. Hormis les cas prévus aux articles 247 à 247-2 du code civil, il ne peut, en cours d’instance, être substitué à une demande fondée sur un des cas de divorce définis aux troisième à sixième alinéas de l’article 229 du code civil une demande fondée sur un autre cas.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — En pratique, les juges exigent que l’époux·se choisisse un seul fondement de divorce et déclarent irrecevables les demandes “à titre subsidiaire” sur un autre cas, y compris en appel. Ils n’examinent que les fautes ou faits utiles au fondement retenu et refusent la substitution en cours d’instance d’un autre cas de divorce. Seules les conversions expressément prévues par les articles 247 à 247-2 (par exemple vers un divorce accepté) sont admises, souvent sous contrôle de la volonté concordante des parties. En cas d’erreur de qualification, la requalification n’est pas possible si elle conduit à changer de “cas” au sens de l’article 229.
Jurisprudence citant cet article
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