Article 1076 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1076
L’époux qui présente une demande en divorce peut, en tout état de cause, et même en appel, lui substituer une demande en séparation de corps. La substitution inverse est interdite.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de références claires à un « article 1076 » du Code de procédure civile dans la jurisprudence récente; s’agit‑il plutôt de l’article 1076 du Code civil (donations‑partages) ?
Si oui, la jurisprudence l’applique dans le cadre des donations‑partages pour encadrer les soultes en renvoyant au mécanisme de variabilité (ancien art. 833‑1 devenu 828), avec un caractère d’ordre public interdisant d’y déroger par convention.
Concrètement, les juges combinent ces textes pour ajuster la soulte lorsque la valeur du lot a varié de plus du quart, même si les parties avaient prévu le contraire.
À défaut, si vous visiez bien le CPC, précisez le contexte ou la matière pour que je retrouve l’article exact (numérotation spéciale, livre du CPC, etc.).
Jurisprudence citant cet article
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