Article L223-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L223-1
L’appel des décisions du juge des enfants et du tribunal pour enfants est jugé par la cour d’appel dans une audience spéciale dans les mêmes conditions qu’en première instance. Une chambre spéciale est formée à cette fin dans les cours d’appel où il existe plusieurs chambres.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — sauf erreur, il n’existe pas d’article L223-1 dans le Code de l’organisation judiciaire en vigueur sur Légifrance, ce qui explique l’absence de jurisprudence citant ce numéro précis.
Vous faites peut‑être référence à un autre code “L223‑1” (commerce, pénitentiaire, etc.) ou à un article du COJ voisin (par ex. L213‑… ou L311‑…).
Si vous me précisez le bon texte ou le contexte (matière, juridiction, objet), je vous donne aussitôt la synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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