Article 1075 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1075
Dès le début de la procédure, les époux font, le cas échéant, connaître, avec les indications nécessaires à leur identification, la caisse d’assurance maladie à laquelle ils sont affiliés, les services ou organismes qui servent les prestations familiales, les pensions de retraite ou tout avantage de vieillesse ainsi que la dénomination et l’adresse de ces caisses, services ou organismes.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite précision utile avant de répondre: souhaitez‑vous parler de l’article 1075 du Code de procédure civile, ou de l’article 1075 du Code civil (donation‑partage) qui est souvent confondu avec le CPC autour de cette numérotation?
Dites‑moi lequel vous visez et je vous fais une nota bene ultra‑synthétique en 3–4 phrases sur son application jurisprudentielle.
Jurisprudence citant cet article
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