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Article L222-1 – Code de l’organisation judiciaire

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L222-1 – Code de l’organisation judiciaire
Article L222-1 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L222-1

Appel des jugements du juge de l’expropriation peut être interjeté devant la cour d’appel.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Je veux être sûr de bien répondre. Parlez-vous de l’article L.222-1 du Code de l’organisation judiciaire (COJ) ou de l’article L.222-1 du Code de justice administrative (CJA) ? Vos contenus internes pointent plutôt vers le CJA L.222-1 et, pour le COJ, je vois surtout des décisions mobilisant d’autres articles (ex. L.213-6, L.211-3).

Dites-moi lequel vous visez, et je vous fais une nota bene ultra-brève en 3–4 phrases avec exemples jurisprudentiels.

Jurisprudence citant cet article

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