Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L221-3
Pour l’organisation du service de fin de semaine ou du service allégé pendant la période au cours de laquelle les magistrats bénéficient de leurs congés annuels, le procureur général peut désigner, après avis des procureurs de la République concernés, un magistrat du parquet d’un tribunal de grande instance de son ressort pour exercer également les compétences du ministère public près d’au plus deux autres tribunaux de grande instance du ressort de la cour d’appel. La décision portant désignation en précise le motif et la durée ainsi que les tribunaux pour lesquels elle s’applique.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, la jurisprudence se sert de l’article L221-3 COJ pour trancher la compétence matérielle du tribunal judiciaire en se fondant sur la nature réelle de la demande: si aucun texte n’attribue expressément l’affaire à une autre juridiction, le TJ est compétent. Les juges apprécient in concreto la qualification du litige et des actes en cause à la date où ils ont été passés, puis écartent l’exception d’incompétence si la matière reste civile. Illustration voisine: une cour a confirmé la compétence du TJ après avoir vérifié la nature non commerciale de l’acte et l’absence d’attribution spéciale au commerce.
Jurisprudence citant cet article
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