Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, la jurisprudence rappelle que l’article 1073 CPC permet au JAF de cumuler les fonctions de juge de la mise en état et de juge des référés, sans irrégularité, dès lors qu’il respecte les règles propres à chaque office. Elle valide que le JAF peut ordonner en référé des mesures provisoires familiales en cas d’urgence ou de trouble manifestement illicite, sans préjuger du fond. Les juridictions admettent aussi le recours à la procédure accélérée au fond lorsque la loi ou le règlement le prévoit (par exemple pour statuer rapidement sur des modalités relatives aux enfants), avec un contrôle des garanties du contradictoire. Enfin, l’articulation entre mise en état et référé est appréciée au cas par cas pour éviter toute atteinte aux droits de la défense.