Article L213-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L213-2
Les avocats dans l’ordre du tableau et, après eux, les avoués selon la date de leur réception peuvent être appelés à suppléer les conseillers pour compléter la cour d’appel.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne retrouve pas, dans vos ressources, le texte exact de l’article L213-2 COJ; en pratique, la jurisprudence applique ces articles “L213‑x” en tranchant la compétence par blocs thématiques et par un contrôle in concreto du lien avec le litige, en retenant la juridiction spéciale si le contrat ou la mesure est l’objet, la cause ou l’occasion du litige. Elle raisonne de même pour le JEX en cantonnant son office aux difficultés d’exécution et aux contestations nées de l’exécution, même si elles touchent au fond. Confirmez-vous que vous visiez bien L213-2, et non L213-4-4 (JCP) ou L213-6 (JEX), qui sont les plus souvent invoqués en pratique dans vos dossiers cités?
Jurisprudence citant cet article
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