Article L212-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L212-2
En toutes matières, les arrêts sont rendus par trois magistrats au moins, président compris. Pour le jugement des affaires qui doivent être portées en audience solennelle, les arrêts sont rendus par cinq magistrats au moins, président compris. Le tout à peine de nullité.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas, dans nos ressources, de jurisprudence ciblant directement « L212-2 » du Code de l’organisation judiciaire, et même l’intitulé exact de cet article n’apparaît pas clairement. Il est possible qu’il y ait une confusion avec des dispositions voisines souvent mobilisées en contentieux de compétence, comme L. 213-6 COJ sur le juge de l’exécution ou des articles de livre III sur la compétence d’appel, qui, eux, sont abondamment appliqués par la jurisprudence. Pouvez-vous confirmer si vous ciblez bien L212-2 COJ, ou s’il s’agit d’un autre article (ex. L. 213-6, L. 211-9, R. 212-8) afin que je vous fasse la nota bene demandée avec précision ?
Jurisprudence citant cet article
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