Cabinet Kohen Avocats · Paris

Article 1069-4 – Code de procédure civile

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 1069-4 – Code de procédure civile
Article 1069-4 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1069-4

La demande est formée par déclaration écrite ou verbale enregistrée au secrétariat-greffe de la juridiction ou par lettre simple. Elle mentionne l’adresse ou la dernière adresse connue du défendeur. Le greffier convoque les époux par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La convocation mentionne l’objet de la demande et précise que les époux doivent, sauf empêchement grave, se présenter en personne.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve aucun “article 1069-4” dans la numérotation actuelle du Code de procédure civile, ni de jurisprudence s’y référant. Voulais-tu peut‑être parler de l’article 910-4 CPC (concentration des prétentions en appel) ou d’un article de la série 905/905-2 (procédure accélérée en appel) ou encore 1069 (anciens numéros, procédures particulières) après renumérotation? Dis-moi l’article exact visé et je te résume en 3–4 phrases son application par la jurisprudence.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».