Article 1069-3 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1069-3
Si l’un des époux ne remplit pas son obligation de contribuer aux charges du mariage dans les conditions prévues aux articles 214, 1448 et 1449 du code civil, l’autre époux peut demander au juge aux affaires familiales de fixer la contribution de son conjoint.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de jurisprudence ou de commentaire fiable se référant à un “article 1069-3” du Code de procédure civile. Il existe bien des articles 1069, 1069-1, etc., dans certains codes mais pas de 1069-3 répertorié en CPC dans les bases usuelles. Peux-tu confirmer le numéro exact et le code visé (CPC, Code civil, autre), ou donner un extrait du texte recherché ? Avec la référence précise, je te fais une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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