Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1069-1
Ainsi qu’il est dit à l’article 52 de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l’état civil, à la famille et aux droits de l’enfant et instituant le juge aux affaires familiales, pour les actions relatives à la fixation de la contribution aux charges du mariage, de l’obligation alimentaire et de l’obligation d’entretien, les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant le tribunal d’instance.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas d’« article 1069-1 » dans le Code de procédure civile en vigueur, ni de jurisprudence s’y référant; cela ressemble à une référence renumérotée ou à un lapsus sur un autre article. Pour être précis et utile, pouvez-vous me donner le libellé de l’article visé ou le contexte de matière (ex. appel, référé, partage, JEX, procédure familiale) et, si possible, une date approximative du texte? Avec ces éléments, je vous fais un nota bene clair en 3–4 phrases sur l’application jurisprudentielle.
Jurisprudence citant cet article
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