Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L141-2
Les règles concernant la compétence et la composition de la commission mentionnée à l’article précédent, ainsi que celles qui sont relatives au ministère public près cette commission, sont fixées par les articles 149-1 à 149-4 du Code de procédure pénale.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article L.141-2 COJ:
– La jurisprudence engage la responsabilité de l’État en cas de « faute lourde » ou de déni de justice, entendue largement comme une défaillance caractérisée du service public de la justice.
– Sont typiquement retenus: délais de jugement manifestement déraisonnables, perte ou non‑transmission de pièces, non‑exécution injustifiée d’une décision, erreurs procédurales répétées ou désorganisation du greffe.
– L’appréciation est in concreto: le juge vérifie la gravité du dysfonctionnement et le lien de causalité avec un préjudice certain, puis alloue une indemnisation.
– La lenteur excessive au regard de l’exigence du « délai raisonnable » (influence CEDH) fonde fréquemment la condamnation.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.