Article 1067-1 – Code de procédure civile

Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas de jurisprudence sur un « art. 1067-1 CPC »; s’agit-il de l’art. 1061-1 CPC (funérailles) ? Dans cette matière, les juges vérifient d’abord que le litige porte bien sur les « conditions des funérailles » pour appliquer le régime spécial de saisine et l’absence d’obligation de constituer avocat. Ils en déduisent que la procédure est orale et écartent les voies incompatibles (par ex. le jour fixe, réservé à la procédure écrite). Illustration: TJ Paris a retenu 1061-1 pour un différend sur le dépôt d’urne et a refusé la procédure à jour fixe.