Article 1067 – Code de procédure civile

Application par la jurisprudence

Nota bene — CPC, art. 1067: la jurisprudence en fait une règle de procédure gracieuse d’application stricte, en contrôlant que les diligences et mesures de publicité prévues ont bien été accomplies avant de statuer. À défaut, les décisions sont cassées ou annulées, sauf régularisation effective démontrée en cause d’appel. Les juges fixent l’opposabilité et le point de départ des délais (recours, effets du jugement) à la date et aux formalités de publicité exigées par le texte. Référence doctrinale et pratique: fiches “procédure gracieuse / déclaration d’absence”.