Article L132-5 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L132-5
Les modalités d’application du présent titre et du titre II ci-dessus sont fixées par des décrets en Conseil d’Etat.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas d’occurrence pertinente de « L.132-5 » dans le Code de l’organisation judiciaire ni d’arrêts l’appliquant dans vos ressources. Il est possible que vous visiez un autre article du COJ, par exemple L.213-6 (compétence du juge de l’exécution), fréquemment mobilisé en saisies et difficultés d’exécution.
Voulez‑vous confirmer la référence exacte (L.213-6, L.311‑… ou autre), ou me donner le contexte (matière, type de litige) pour que je vous fasse une nota bene ciblée en 3–4 phrases avec jurisprudence à l’appui ?
Jurisprudence citant cet article
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