Article 1065 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1065
Lorsque la décision a été rendue par le juge des tutelles, la transmission est faite par le greffier du tribunal judiciaire dans les quinze jours qui suivent l’expiration des délais de recours. Lorsque la décision a été rendue par la cour d’appel, la transmission est faite par le greffe de cette cour dans les quinze jours de l’arrêt.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne suis pas certain du contenu de l’article 1065 du Code de procédure civile que vous visez, et je ne trouve pas d’extraits jurisprudentiels fiables correspondants dans vos ressources actuelles. Pour éviter un contresens, pouvez-vous soit coller le texte de l’article, soit préciser la matière concernée (procédure civile française, autre code, arbitrage, etc.)? Dès que c’est clarifié, je vous fais une nota bene en 3–4 phrases, concrète et directement appuyée sur la jurisprudence.
Jurisprudence citant cet article
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