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Article 1062 – Code de procédure civile

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 1062 – Code de procédure civile
Article 1062 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1062

Les demandes relatives à la présomption d’absence sont présentées au juge des tutelles qui exerce ses fonctions au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la personne dont il s’agit de constater la présomption d’absence demeure ou a eu sa dernière résidence. A défaut, le juge compétent est celui du tribunal judiciaire du lieu où demeure le demandeur.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

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Jurisprudence citant cet article

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