Article 1061 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1061
Des copies des extraits conservés au répertoire civil peuvent être délivrées à tout intéressé. Elles ne peuvent l’être que sur autorisation du procureur de la République lorsqu’une indication de radiation a été portée en marge des actes de naissance par application de l’article précédent.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application par la jurisprudence:
– En pratique, les juges rattachent les litiges relatifs aux « conditions des funérailles » au bloc 1061 s., et appliquent surtout l’article 1061-1 CPC: saisine du tribunal judiciaire par la partie la plus diligente, sans obligation d’avocat, donc procédure orale.
– Corollaire procédural important: la procédure à jour fixe est écartée car réservée à l’écrit ordinaire, ce qui entraîne la nullité si elle est utilisée à tort.
– Les décisions vérifient concrètement l’objet du litige (organisation, lieu de dépôt de l’urne, etc.) pour confirmer l’applicabilité du texte et encadrer les diligences autorisées.
Jurisprudence citant cet article
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