Article 1056-1 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1056-1
L’action aux fins de déclaration judiciaire de naissance est régie par les dispositions des articles 1049 à 1055 . Le dispositif de la décision, contenant les énonciations prévues à l’article 57 du code civil, est immédiatement transmis par le procureur de la République à l’officier de l’état civil.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 1056-1 CPC par la jurisprudence:
– Les juridictions l’appliquent comme une règle d’exécution: elles ordonnent la mention/transcription sur les registres d’état civil et en fixent les modalités pratiques, y compris en cas d’inertie de l’officier d’état civil.
– L’omission ou le retard de la mention n’affecte pas la validité de la décision, mais seulement son opposabilité aux tiers, ce qui justifie les ordonnances en injonction sous astreinte.
– Le parquet peut agir d’office pour requérir la mention, et le juge contrôle seulement la conformité de la décision à transcrire et l’absence d’illégalité manifeste du refus de l’administration.
Jurisprudence citant cet article
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