Article 1055-10 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1055-10
La décision du tribunal n’est exécutoire à titre provisoire que si elle l’ordonne.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’ai pas trouvé, dans les sources accessibles ici, de décisions identifiant et appliquant précisément « l’article 1055-10 du Code de procédure civile ». Il est possible qu’il s’agisse d’une numérotation récente, d’un renvoi interne (ex. 1055-10 au sein d’un chapitre), ou d’une coquille. Pouvez-vous confirmer le libellé exact ou coller le texte de l’article visé pour que je vous fasse une nota bene jurisprudentielle en 3–4 phrases immédiatement ?
Jurisprudence citant cet article
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