Article L121-3 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L121-3
La Cour de cassation comprend des chambres civiles et au moins une chambre criminelle.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — Je ne retrouve pas de référence claire et accessible à “L121-3” du COJ dans les sources usuelles, et la jurisprudence citée dans vos bases traite plutôt d’autres articles (notamment L141-1 sur la responsabilité de l’État pour déni de justice). En pratique, les articles du Titre II “Organisation et fonctionnement” du COJ sont rarement appliqués directement aux litiges comme fondements autonomes, mais servent de cadre organique et de compétence. Si vous pouvez me confirmer le libellé exact de l’article visé (ou coller son texte), je vous fais une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases dans la foulée.
Jurisprudence citant cet article
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