Article 1055-6 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1055-6
La demande en modification de la mention du sexe dans les actes de l’état civil et, le cas échéant, des prénoms, relève de la matière gracieuse. Les voies de recours sont ouvertes au ministère public.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 1055-6 CPC: Les demandes de modification de la mention du sexe (et, le cas échéant, des prénoms) relèvent de la matière gracieuse, et le ministère public dispose des voies de recours.
En pratique, les juridictions appliquent ce cadre en traitant l’affaire sans véritable contradicteur, sous le contrôle du parquet, qui peut interjeter appel pour assurer l’ordre public des actes d’état civil.
La qualification “gracieuse” gouverne donc les règles procédurales (saise, instruction, recours), tandis que l’ouverture spécifique des recours au parquet fonde la recevabilité de ses appels contre les décisions de changement de mention.
Jurisprudence citant cet article
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