Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L111-2
La Cour de cassation statue sur les pourvois en cassation formés contre les jugements en dernier ressort rendus par les juridictions de l’ordre judiciaire. La Cour de cassation ne connaît pas du fond des affaires, sauf disposition législative contraire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’arrive pas à identifier l’article L111-2 du Code de l’organisation judiciaire dans une version en vigueur claire, ni de jurisprudence qui le vise explicitement dans vos ressources et sur Légifrance. Il y a souvent une confusion avec d’autres articles proches, par exemple L311-2 (Cour d’appel) dans le même code, ou avec des « L111-2 » d’autres codes (consommation, assurances, etc.), parfois évoqués en contentieux.
Pouvez-vous confirmer le texte exact de l’article visé (copier-coller) ou le contexte d’application recherché (compétence, principes généraux, publicité des décisions, etc.) pour que je vous fasse une nota bene ultra‑brève et exacte ?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.