Article 1048-2 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1048-2
La demande en rectification des pièces tenant lieu d’actes d’état civil à un réfugié ou à un apatride est présentée au président du Tribunal de grande instance de Paris.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune référence officielle à un « article 1048‑2 » du Code de procédure civile en vigueur, ni de jurisprudence l’appliquant. Il est possible qu’il s’agisse d’une coquille, d’un article abrogé/renuméroté, ou d’un autre code/matière (ex. procédure d’appel, mise en état, ou contentieux spécialisé). Pouvez-vous préciser le texte visé ou le contexte procédural exact pour que je retrouve la jurisprudence correspondante et vous en faire une synthèse en 3–4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
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