Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1048-1
La demande en rectification des actes de l’état civil détenus par le service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères est présentée au président du tribunal de grande instance du lieu où est établi ce service.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je n’ai pas trouvé, dans les sources accessibles ici, de décisions clairement identifiées appliquant l’article 1048-1 du CPC. Pour être précis en 3–4 phrases, il me faudrait soit le texte actuel de l’article (il a pu être créé ou renuméroté récemment), soit le contexte procédural visé. Si vous pouvez copier-coller l’article 1048-1 ou préciser la matière concernée, je vous fais aussitôt une synthèse jurisprudentielle ultra‑brève et opérationnelle.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.