Article 1055 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1055
L’appel des décisions rendues en matière gracieuse est formé selon les règles prévues à l’article 950 . Les dispositions de l’article 952 sont applicables. L’appel est instruit et jugé selon la procédure suivie en première instance. L’appel des décisions rendues en matière contentieuse est formé, instruit et jugé selon les règles prévues aux articles 917 à 925, sans que l’appelant ait à se prévaloir d’un péril dans sa requête. Les voies de recours sont, dans tous les cas, ouvertes au ministère public.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’arrive pas à trouver, dans vos ressources, de décisions citant clairement l’article 1055 du Code de procédure civile, ce qui me fait douter de la référence exacte. Pourriez-vous confirmer s’il s’agit bien du CPC (et non du Code civil, du Code de commerce, ou d’un article voisin comme 1054/1056) et, si possible, le contexte procédural visé (appel, divorce, exécution, etc.) ? Une fois précisé, je vous rédige un bref “nota bene” en 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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