Article 1052 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1052
L’affaire est communiquée pour avis au ministère public. Lorsque la demande est formée par le procureur de la République ou un tiers, la personne dont l’état civil est en cause ou ses héritiers sont entendus ou appelés. A cette fin, la demande indique leurs nom, prénom, domicile, date et lieu de naissance sans préjudice des mentions prévues par le 3° de l’article 54 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’arrive pas à retrouver de manière fiable l’article 1052 du Code de procédure civile dans votre corpus, et la numérotation du CPC varie selon les livres et les réformes. Pour que je vous fasse une nota bene ultra concise et exacte en 3–4 phrases, pouvez-vous préciser:
– Le contexte/matière visé(e) ou le livre du CPC
– S’il s’agit bien du Code de procédure civile (et non du Code civil)
– Éventuellement un extrait du texte de l’article 1052 auquel vous pensez
Dès que vous me confirmez ces éléments, je vous rédige la synthèse demandée immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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