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Article 1050 – Code de procédure civile

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 1050 – Code de procédure civile
Article 1050 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1050

La demande est formée, instruite et jugée comme en matière gracieuse.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je n’ai pas trouvé, dans les résultats accessibles ici, de décisions citant et appliquant spécifiquement l’article 1050 du Code de procédure civile. Les extraits disponibles renvoient à d’autres articles (143, 145, 455, 481-1, 536, 543, 789, 907, 954, 818), sans mention exploitable de 1050. Pouvez-vous préciser le contexte visé (matière, degré de juridiction, éventuelle ancienne numérotation) pour que je puisse vous donner une synthèse jurisprudentielle ciblée à 3–4 phrases à partir des bons arrêts? À défaut, je peux vérifier le texte en vigueur sur Légifrance et lancer une recherche ciblée sur son application.

Jurisprudence citant cet article

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