Article 1046 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1046
Le procureur de la République territorialement compétent pour procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l’état civil et à l’annulation des actes irrégulièrement établis est le procureur de la République du lieu où a été établi l’acte comportant l’erreur ou l’omission initiale ou l’acte irrégulièrement dressé. Toutefois, sont compétents : 1° Le procureur de la République du lieu où est établi le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères, pour les actes détenus par ce service ; 2° Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris pour les certificats tenant lieu d’actes de l’état civil à un réfugié, un apatride ou un bénéficiaire de la protection subsidiaire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’ai pas trouvé de références jurisprudentielles claires appliquant l’article 1046 du Code de procédure civile, et plusieurs résultats concernent d’autres codes ou des numérotations étrangères. Pour répondre précisément en 3–4 phrases, j’ai besoin du texte exact de l’article 1046 visé ou au moins de la matière concernée (ex. appel, nationalité, filiation, partage, etc.). Peux-tu me confirmer le libellé de l’article 1046 CPC ou coller son texte ici ? Ensuite, je te fais une “nota bene” synthétique et pratico-pratique.
Jurisprudence citant cet article
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