Article 1045 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1045
Le procureur de la République est tenu d’agir dans les conditions de l’article 1042 s’il en est requis par une administration publique ou par une tierce personne qui a soulevé l’exception de nationalité devant une juridiction qui a sursis à statuer dans les conditions de l’article 1044. Le tiers requérant est mis en cause.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas, dans les résultats disponibles, de jurisprudence citant clairement l’article 1045 du Code de procédure civile, et plusieurs sources externes pointent vers d’autres codes ou systèmes juridiques sans lien avec le CPC français.
Pour que je te fasse une “nota bene” fiable en 3–4 phrases, peux-tu préciser de quel périmètre il s’agit exactement (procédure d’appel, arbitrage, nationalité, ou autre) et, idéalement, coller le texte actuel de l’article 1045 CPC que tu vises ?
Selon la numérotation, il existe aussi des articles “1045-…” qui peuvent prêter à confusion.
Dès que tu confirmes le bon article, je te résume l’application jurisprudentielle en quelques phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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