Article 1044 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1044
Si une question de nationalité est soulevée par une partie devant une juridiction qui estime qu’il y a question préjudicielle, la juridiction renvoie cette partie à se pourvoir devant le tribunal judiciaire compétent dans le délai d’un mois ou, dans le même délai, à présenter requête au procureur de la République. Lorsque la personne dont la nationalité est contestée se prévaut d’un certificat de nationalité française, ou lorsque la question de nationalité a été relevée d’office, la juridiction saisie au fond impartit le même délai d’un mois au procureur de la République pour saisir le tribunal judiciaire compétent. Si le délai d’un mois n’est pas respecté, l’instance poursuit son cours. Dans le cas contraire, la juridiction saisie au fond surseoit à statuer jusqu’à ce que la question de nationalité ait été jugée.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas, dans vos ressources actuelles, de décisions ou de notes appliquant précisément l’article 1044 du Code de procédure civile; les résultats renvoient à d’autres articles (954, 145, 143, 789, etc.).
Si vous pouvez me confirmer le texte de l’article 1044 (ou son intitulé exact), je vous fais une “nota bene” synthétique en 3‑4 phrases immédiatement.
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Jurisprudence citant cet article
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