Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1039
Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui du lieu où demeure la personne dont la nationalité est en cause ou, si cette personne ne demeure pas en France, le tribunal judiciaire de Paris.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 1039 CPC:
– Le contentieux de la nationalité relève du tribunal judiciaire du lieu où demeure la personne dont la nationalité est en cause; à défaut de domicile en France, la compétence revient au TJ de Paris.
– Les juges appliquent ce critère de compétence de façon stricte, en se fondant sur le domicile effectif au jour de la saisine et en écartant les critères accessoires (lieu de naissance, conservation d’actes).
– En cas de pluralité d’intéressés, la compétence se détermine par la personne principalement visée par la demande; les incidents de procédure n’emportent pas dérogation à la règle de compétence spéciale.
– Les demandes connexes (état civil, transcription) sont attirées par le juge ainsi compétent afin d’éviter des décisions contradictoires.
Jurisprudence citant cet article
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